Conditions générales de vente

Document de référence pour les conditions générales de vente applicables aux abonnements GestOO proposés sur www.gestoo.be.

Dernière mise à jour : février 2025

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription aux services logiciels GestOO proposés par WEBDIGIT.

Le Prestataire :
WEBDIGIT SRL
Place de Moulbaix 10
7812 Moulbaix — Belgique
N° BCE / TVA : BE 0647.781.341
Email : hello@gestoo.be
Site : www.gestoo.be

Le Client : toute personne physique ou morale (entreprise, indépendant, association, etc.) ayant souscrit à un abonnement GestOO via le site www.gestoo.be, la plateforme my.gestoo.be ou tout autre canal de vente autorisé.

En souscrivant à un abonnement, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV. Ces CGV prévalent sur toute condition générale ou particulière du Client non expressément acceptées par écrit par WEBDIGIT.

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les présentes CGV régissent les abonnements aux services GestOO, logiciel de gestion d'entreprise proposé en mode SaaS. Les services sont décrits sur www.gestoo.be et comprennent notamment la gestion des clients, fournisseurs, devis, factures, la facturation électronique Peppol, le CRM, et selon les plans, les projets, le stock, la comptabilité, le time tracking, le marketing et l'intégration WooCommerce.

1.2. Les CGV sont complétées le cas échéant par une Politique de confidentialité, une Politique de cookies et les conditions d'utilisation spécifiques de la plateforme my.gestoo.be.

1.3. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes et souscriptions effectuées à compter de leur publication sur le site.

Article 2 — Services et offres

2.1. Plans disponibles

Les plans et tarifs sont décrits sur www.gestoo.be/tarifs. À la date de souscription, les offres applicables sont notamment :

Plan	Description	Tarifs indicatifs
Ecommerçant	Clients, factures Peppol, intégration WooCommerce	9,90 €/mois ou 99 €/an
Basic	Clients, fournisseurs, devis, factures, CRM, automatisation & IA	19,90 €/mois ou 199 €/an
Full	Tous les modules (Projets, Abonnements, Marketing, Stock, Comptabilité, Time tracking, WooCommerce, etc.)	29,90 €/mois ou 299 €/an

Les quotas PEPPOL inclus varient selon le plan. Au-delà du quota, chaque document Peppol est facturé 0,15 €.

2.2. Essai gratuit

WEBDIGIT propose un essai gratuit de 14 jours, sans engagement ni carte bancaire. À l'issue de l'essai, le Client peut souscrire au plan de son choix ou mettre fin à son accès sans frais.

2.3. Description du service

Le service consiste en l'accès à la plateforme GestOO (my.gestoo.be), hébergée et maintenue par WEBDIGIT ou ses sous-traitants.

Article 3 — Commande et souscription

3.1. La commande est effectuée via le site www.gestoo.be ou par tout moyen accepté par WEBDIGIT.

3.2. La souscription devient effective après validation du compte par WEBDIGIT (généralement sous 24h ouvrées pour les essais) et, pour les abonnements payants, après réception du premier paiement.

3.3. WEBDIGIT se réserve le droit de refuser toute souscription en cas de non-paiement, litige non résolu ou motif légitime.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), TVA comprise. Ils figurent sur www.gestoo.be/tarifs.

4.2. Modalités de paiement

Paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, Bancontact) ou virement bancaire.

4.3. Échéances

Abonnement mensuel : facturation mensuelle à échéance.
Abonnement annuel : facturation annuelle à l'avance.

4.4. Pénalités de retard

Toute facture impayée sera majorée d'intérêts de retard au taux légal belge et d'une indemnité forfaitaire de 10 % (minimum 20 €).

4.5. Réclamation

Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à hello@gestoo.be dans un délai de 15 jours calendrier.

Article 5 — Durée, renouvellement et résiliation

5.1. Durée

Le contrat se renouvelle tacitement pour des périodes successives de même durée.

5.2. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment, avec effet en fin de période en cours, via l'application ou par écrit à hello@gestoo.be. Aucune somme déjà versée ne sera remboursée au prorata.

5.3. Résiliation par WEBDIGIT

WEBDIGIT peut résilier avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas d'inexécution grave.

5.4. Conséquences

À l'issue de la période contractuelle, l'accès au service est désactivé. Le Client peut demander l'export de ses données (article 8).

Article 6 — Disponibilité et assistance

6.1. WEBDIGIT s'efforce d'assurer la disponibilité du service. Elle ne peut être tenue responsable des interruptions dues à la force majeure, pannes des réseaux ou maintenance programmée.

6.2. Une assistance technique est fournie par email (hello@gestoo.be) ou via les canaux indiqués dans l'application.

6.3. En cas de dysfonctionnement majeur imputable à WEBDIGIT, celle-ci s'engage à rétablir le service dans les meilleurs délais.

Article 7 — Données personnelles

7.1. Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.

7.2. Les données traitées par le Client dans GestOO restent sous sa responsabilité. WEBDIGIT agit en qualité de sous-traitant RGPD.

7.3. En cas de faille de sécurité, WEBDIGIT s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

7.4. Le Client dispose des droits RGPD. Toute demande : hello@gestoo.be. Réclamation : www.autoriteprotectiondonnees.be

Article 8 — Sécurité et réversibilité

8.1. Sécurité

WEBDIGIT met en œuvre des mesures appropriées. Les données sont hébergées chez des prestataires reconnus (Europe, Suisse).

8.2. Sauvegarde

Des sauvegardes régulières sont effectuées. Le Client est invité à réaliser ses propres exports.

8.3. Réversibilité

À la fin du contrat, le Client peut demander l'export de ses données (CSV, PDF) dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, WEBDIGIT pourra procéder à la suppression définitive.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1. GestOO, la plateforme my.gestoo.be, les marques, logos, codes sources restent la propriété exclusive de WEBDIGIT. Aucun transfert n'est opéré au profit du Client.

9.2. WEBDIGIT accorde au Client un droit d'utilisation non exclusif, personnel et non transférable du service.

9.3. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 10 — Garanties et limitation de responsabilité

10.1. Garanties

WEBDIGIT garantit que le service sera fourni avec le soin et la diligence raisonnables. La garantie légale de conformité s'applique dans les limites du droit belge.

10.2. Limitation

Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de WEBDIGIT est limitée à 12 mois de redevances versées. WEBDIGIT ne peut être tenue responsable des dommages indirects (manque à gagner, perte de données, etc.).

Article 11 — Droit de rétractation (consommateurs)

11.1. Les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation.

11.2. Pour les services numériques, le droit de rétractation ne s'applique pas si le service a commencé avec l'accord exprès du consommateur. En souscrivant à un abonnement payant, le Client accepte que le service commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

11.3. L'essai gratuit ne donnant lieu à aucun paiement, le Client peut simplement mettre fin à son accès sans frais.

Article 12 — Litiges et droit applicable

12.1. Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

12.2. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement du siège de WEBDIGIT (Tribunal de l'entreprise de Mons).

12.3. Pour les consommateurs UE, les règles impératives de protection du consommateur s'appliquent.

Article 13 — Dispositions générales

13.1. Modification des CGV : WEBDIGIT se réserve le droit de modifier les CGV. Les modifications seront notifiées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client pourra résilier avant la date d'application.

13.2. Non-renonciation : Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation.

13.3. Nullité partielle : Si une clause est déclarée nulle, les autres conservent leur effet.

13.4. Intégralité : Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord.

Article 14 — Contact

WEBDIGIT SRL
Place de Moulbaix 10 — 7812 Moulbaix — Belgique

Email : hello@gestoo.be
Site : www.gestoo.be
Contact : www.gestoo.be/contact

Une révision juridique par un avocat spécialisé est recommandée avant mise en ligne définitive.